Poster un message en réponse à PV automatiques : la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France

Il ne s’agit pas d’un ménagement de la chèvre et du chou : La CEDH n’a pas le pouvoir d’ordonner à un état membre le retrait d’une amende et la restitution du point puisqu’elle ne statue pas sur les faits reprochés. Elle ne peut que condamner l’état membre à permettre au justiciable d’accéder à son juge.