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13 mars 2012, par Anonyme

PV automatiques : la Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la pratique française de la transformation automatique et arbitraire des sommes de consignation en amende. Condamnant par-là même la difficulté à contester un PV issu d’un radar automatique.

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