Mais aussi pour une contravention de cinquième classe beaucoup plus courante : l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Et ce, dès la première infraction de ce type. Le prononcé de la sanction relevant du pouvoir d’appréciation du magistrat qui doit personnaliser la peine en fonction des circonstances particulières que pourrait présenter le dossier. Le projet de loi LOPPSI, en cours d’examen au Parlement, va beaucoup plus loin. Il vise à rendre la confiscation automatique dans certains cas (défaut de permis, récidive de TGEV ou de conduite sous alcool ou stupéfiants). Le juge sera alors obligé de l’ordonner à moins de justifier de circonstances exceptionnelles. Le gouvernement veut ainsi réprimer ce qu’il nomme « la grande délinquance routière ».
Quelques échappatoires.
La loi prévoit cependant que le véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur poursuivi en est propriétaire. Deux solutions s’offrent donc pour échapper à la sanction : mettre la carte grise de la moto au nom d’un tiers : conjoint, enfant, parent, ami, etc., ou la vendre avant de passer au tribunal, sous réserve qu’elle n’ait pas été immobilisée, ce qui est rare. Les forces de l’ordre peuvent en effet, avec l’autorisation du procureur de la République, procéder à l’immobilisation du véhicule et à sa mise en fourrière. Mieux vaut donc anticiper…
Qui paye quoi ?
Si les juges ne prononcent pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire qui réglera les frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule sera remis au service des Domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais de garde et d’enlèvement seront alors à la charge de l’acquéreur.
