Finalement, les usagers des différents services d’aide à la conduite pourront continuer à signaler les radars. Cependant, certains signalements seront interdits : les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, certains contrôles d’identité, les fouilles de véhicules et bagages, les recherches pour des crimes ou délits ou la recherche de personnes en fuite.


Les autorités judiciaires demandent l’arrêt des signalements des contrôles routiers

En septembre dernier, la société Coyote saisissait le Conseil constitutionnel sur la légalité d’une mesure pas encore appliquée. Celle-ci prévoyait d’interdire totalement la rediffusion « des messages et indications émis par les utilisateurs de ce service » à l’occasion de certains contrôles routiers, y compris lorsque ces indications n’ont pas de rapport avec le contrôle en cours.

Dans un communiqué publié ce mercredi 24 novembre, le Conseil constitutionnel a déclaré que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » et que « ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».

Cet article du Code de la route devait entrer en vigueur le 1er novembre dernier.

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