Hier, le Conseil d’Etat publie un communiqué jugeant l’illégalité du décret du 9 août 2021 reportant le contrôle technique moto (CT Moto) au 1er janvier 2023, et sa suspension le 12 août 2021. Le texte souligne que la date de mise en oeuvre au 1er janvier 2023 est "contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014", prévoyant une mise en oeuvre le 1er janvier 2022 au plus tard.

La décision du Conseil d’Etat annulant le décret du 9 août 2021 est caduque : celui-ci a déjà été abrogé ce lundi 25 juillet 2022 !

Explication : cette décision révélée hier a été rendue lors de la séance du 30 juin dernier, à un moment où le décret imposant le CT moto au 1er janvier 2023 était encore d’actualité... Ce qui n’est plus le cas. Elle faisait suite aux requêtes déposées par les associations hostiles à la pratique du deux-roues motorisé, évidemment favorables à la mise en place d’un contrôle technique moto.

Pour rappel, le droit Européen (lire la directive 2014-45, chapitre 1, article 2.2) ne prescrit absolument pas le CT pour les deux-roues motorisés.

En attendant la suite des événements, on vous invite à consulter le débrief vidéo de Didier Renoux (délégué général de la FFMC) sur le sujet et les six mesures alternatives au contrôle technique 2RM.

Et comme on n’en est plus à un rebondissement près, pensez à soutenir l’association qui vous défend !