Le 5 février, l’Assemblée nationale a pourtant voté une loi qui restreint l’usage et la vente de ces véhicules à but éducatif : renforcement de l’obligation d’information de la part des vendeurs, age minimum pour l’achat (18 ans) et la conduite (14 ans) : aucune interdiction de vente n’a été mentionnée dans cette nouvelle loi. Elle doit encore être examinée par le Sénat : en attendant, les Préfets semblent vouloir épurer les stocks, et pratiquent carrément le freestyle en interprétant la loi.
Mini-motos : saisie et garde-à-vue en Seine-Saint-Denis
Une saisie monstre de mini-motos a été effectuée, le 18 mars, dans trois magasins spécialisés de Seine-Saint-Denis. L’un des gérants a été placé en garde-à-vue. Motif : les engins ne sont pas homologués pour la route, donc ne peuvent être vendus. Un air de déjà-vu sur fond d’interprétation législative.
Ce sont près de 200 mini-motos et quads « non réceptionnés » qui ont été saisis dans trois magasins spécialisés situés à Pantin et Livry-Gargan (93).
Pour justifier sa décision concernant des Yamaha PW et autres KTM 50, Suzuki TR et Kawasaki KX, le procureur a invoqué l’article L321-1 du Code de la route. Il avait déjà été invoqué, le 16 octobre 2007, au tribunal de Melun (Seine-et-Marne), pour condamner un revendeur de mini-motos à la confiscation de son stock. Une affaire aujourd’hui en appel.
Ce fameux article, créé à la base pour endiguer le commerce de motos de route débridées, ne fait pas le distinguo avec les machines non réceptionnés d’origine que sont les mini-motos, les machines de cross et même… les tondeuses à gazons autoportées.
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