Protection juridique

- Accident.

Elle peut intervenir à la suite d’un accident, lorsque le véhicule assuré est impliqué et qu’il y a litige avec le tiers‑ : cette garantie permet de bénéficier d’une assistance juridique et du règlement des frais correspondants.

Elle intervient en général en complément de la garantie défense-recours pour des événements couverts par le contrat. Sa mise en œuvre est alors automatique.

- Intérêt du consommateur.

Cette « ‑protection juridique‑ » intervient par ailleurs lorsqu’il s’agit de défendre plus spécifiquement l’intérêt du consommateur‑chez certains assureurs tels la Mutuelle des motards.

Par exemple, lorsqu’un vice caché est mis en évidence et que le sociétaire se heurte à la mauvaise foi du vendeur ou du concessionnaire, ou encore en cas de malfaçon consécutive à des travaux effectués sur le véhicule par un garagiste ou un réparateur professionnel.

Grâce à cette garantie, l’assuré pourra être assisté par voie d’un recours amiable ou judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi. La société d’assurance prend alors en charge l’intégralité des frais de justice et les honoraires de l’avocat ou de l’expert qu’elle a choisi.

Dans le cas où le sociétaire choisirait lui-même son défenseur, l’assureur prend en charge une partie des honoraires selon le barème garanti par le contrat signé.

Le sociétaire ne pourra toutefois pas y recourir pour obtenir réparation pour une amende consécutive à un délit, un retrait de permis, si l’assuré fait l’objet d’une poursuite pour conduite en état d’ivresse ou encore si ce dernier engage une procédure en cas de litige sans l’accord préalable de l’assureur.

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