Saisi par des associations hostiles aux deux-roues motorisés, le Conseil d’État suspend "l’ancien" décret du 9 août 2021. Cette action annule le report de la mise en œuvre du contrôle technique moto (CT) au 1er janvier 2023, afin de mieux respecter la directive européenne 2014/45/UE.

Pour autant, des mesures alternatives - qui tardent à être dévoilées dans un nouveau décret - ne contredisent pas la directive. Ledit décret, qui abrogerait de facto le contrôle technique moto, n’est toujours pas signé. Par conséquent, en suspendant l’application du décret du 9 août 2021, rien n’est remis en cause sur le fond par le Conseil d’État. Pour rappel, ce qui justifie la dérogation au CT a bien été adressé par l’État Français auprès de la Commission Européenne le 3 décembre 2021.

"Impossible à mettre en œuvre au 1er octobre 2022" selon les réseaux de contrôles techniques

Le buzz médiatique sur cette potentielle réhabilitation du contrôle technique moto en octobre 2022 fait réagir les opérateurs. "Il nous faut un arrêté, des instructions techniques et même un ministre pour signer les décrets nécessaires. Il faut aussi que l’on écrive les programmes de formation, qu’on les fasse valider par l’administration…" explique Bernard Bourrier, le PDG du réseau Autovision, à nos confrères de l’Automobile Magazine.

Même Karine Bonnet, directrice de Dekra Automotive France indique que "Tous les travaux qui étaient en cours sur le sujet avaient été suspendus en août dernier". Un paradoxe quand on sait que Dekra est à la manœuvre depuis des années pour tenter d’imposer ce CT aux deux-roues à grand renfort d’études parfois décorrélées de la réalité, comme lorsqu’elles appuient une proposition de CT à toutes les cylindrées de tous les pays d’Europe sur la base d’une étude réalisée dans une seule province espagnole et uniquement sur des 50 cm3 !

De son côté, Laurent Palmier, président du réseau Sécuritest, indique qu’ "Il nous manque déjà environ 1 000 contrôleurs rien que pour les véhicules légers. Il va falloir que l’État nous aide à mettre en place des passerelles de compétence. Qu’on libère l’accès à la profession aux gens qui ont envie de la pratique".

La FFMC et la FFM sur le qui-vive

Lorsque le prochain Ministre des transports sera nommé, la FFMC et la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) prendront contact afin d’entériner les engagements de l’État et donc prononcer enfin l’abrogation du décret du 9 août.

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Source : FFMC, l’Automobile Magazine