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Amendes indues : le ministère de l’Intérieur affirme avoir résolu le problème

Le ministère de l’Intérieur a envoyé un communiqué de presse aux rédactions, le 20 avril, affirmant que le problème des amendes indues liées au double effet de la numérisation du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du Contrôle-sanction automatisé (CSA) était résolu. Le progrès est en marche !

Problème lors de la cession d’un véhicule

L’histoire a fait les choux gras de la presse, notamment locale, en début d’année : des propriétaires ayant vendu leur véhicule récemment, recevaient les amendes des acquéreurs qui, peu scrupuleux, avaient « omis » de déclarer à leur nom ledit véhicule…

Double action technique et juridique

« Afin de remédier à ce problème, Claude Guéant a engagé deux actions dont l’effet permet d’ores et déjà aux personnes qui ont cédé leur véhicule, de ne plus se voir réclamer les éventuelles amendes dressées au nouveau propriétaire », souligne le communiqué :

Une modification technique du Système d’immatriculation des véhicules : elle est opérationnelle depuis la fin du mois de mars ;

Une modification législative qui a été adoptée le 14 avril par le Sénat dans le cadre de l’article 22 ter du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article modifie le code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l’acquéreur d’un véhicule les avis de contraventions à des infractions aux règles de circulation routière. Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin.

Pas de remise en cause du système

Voilà, c’est dit, notre ministre a sauvé le porte-monnaie des conducteurs. Il n’a, en revanche, pas remis en cause le CSA, système de répression aveugle dont l’efficacité est encore à prouver.

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Commentaire (1)

23/04/2011

Par Anonyme