Amendes indues : le ministère de l’Intérieur affirme avoir résolu le problème

Le ministère de l’Intérieur a envoyé un communiqué de presse aux rédactions, le 20 avril, affirmant que le problème des amendes indues liées au double effet de la numérisation du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du Contrôle-sanction automatisé (CSA) était résolu. Le progrès est en marche !
Problème lors de la cession d’un véhicule
L’histoire a fait les choux gras de la presse, notamment locale, en début d’année : des propriétaires ayant vendu leur véhicule récemment, recevaient les amendes des acquéreurs qui, peu scrupuleux, avaient « omis » de déclarer à leur nom ledit véhicule…
Double action technique et juridique
« Afin de remédier à ce problème, Claude Guéant a engagé deux actions dont l’effet permet d’ores et déjà aux personnes qui ont cédé leur véhicule, de ne plus se voir réclamer les éventuelles amendes dressées au nouveau propriétaire », souligne le communiqué :