Loi sur le débridage : les pros sont visés, pas les proprios

Les propriétaires de motos débridées ne devraient pas risquer la prison ferme, contrairement à ce que nous indiquions dans notre article du 14 décembre. La loi relative à la sécurité et au développement des transports fait actuellement la navette entre Assemblée Nationale et Sénat. Elle devrait être applicable dès janvier 2006. L’un de ses nombreux articles s’attaque plutôt aux professionnels qui vendent des motos débridées qu’aux utilisateurs.

L’article L317-5 étend ainsi la sanction aux motos, alors qu’une loi existante datant du 12 juin 2003 condamnait déjà à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende les concessionnaires qui vendaient des cyclomoteurs débridés.

« Nous avons rencontré le rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale le 19 décembre dernier », explique Catherine Herviou, coordinatrice juridique de la FFMC. « Dominique Le Mèner (député UMP de la Sarthe) était d’accord sur l’ambiguïté du texte initial et il a donc fait rajouter la mention "pour un professionnel" à l’article L317-5 de la loi, relatif à la commercialisation des dispositifs de débridage. »

Cependant, un peu plus loin le texte réglementaire ajoute un article au Code de la Route, qui lui n’est pas aussi clair. Il concerne la vente d’un véhicule qui n’est plus conforme à sa réception (aux Mines). Et ne stipule pas si ce ne sont que les professionnels qui sont passibles de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende en cas de vente d’une moto d’occasion débridée. « Mais la loi reste tout de même orientée vers les professionnels », conclut Catherine.

On a donc échappé au pire, le risque de voir un particulier passible de deux ans de prison pour avoir roulé sur une moto débridée. Toutefois, ce texte n’est pas satisfaisant. Il est facile en effet de faire porter le chapeau de la sécurité routière aux professionnels de la moto que sont les concessionnaires. Cela signifie que le gouvernement les rend responsable du fait que, en France seulement, on bride les motos à 100 chevaux. Or, débrider une moto pour rouler en full power, beaucoup de gens peuvent le faire. Et le parc de motos françaises roulerait majoritairement en pleine puissance.

Le gouvernement et les députés se placent donc à nouveau dans un total manque de cohérence entre la réalité du quotidien et la création de lois répressives, finalement inapplicables. Ou alors à raison d’opérations répressives médiatiques qui s’apparentent à des procès staliniens. Loin, très loin d’une justice équitable.

Nicolas Grumel