En novembre dernier, en Seine-et-Marne, un vendeur de mini motos avait été condamné pour avoir importé et vendu des véhicules non réceptionnés. La Cour d’appel de Paris l’a finalement relaxé. La FFMC s’en félicite.
Par un arrêt du 12 juin 2008, la Cour d’appel de Paris a finalement relaxé le gérant d’un commerce de mini motos, condamné en novembre dernier par le tribunal correctionnel de Melun pour avoir importé et vendu des véhicules non réceptionnés.
Rappel des faits.Le contexte médiatique était chargé, marqué par les accidents de Gonesse et de Villiers-le-Bel (voir liens). Le juge de Melun avait souhaité rendre une décision symbolique aboutissant à l’interdiction du commerce des mini motos.
Par extension, tous les engins de loisirs qui n’ont pas vocation à rouler sur la voie publique étaient touchés. Quelques mois plus tard, d’autres professionnels faisaient, à leur tour, l’objet de poursuites pénales.
POURSUITES ILLÉGALES
Pour la FFMC, il s’agissait là d’une véritable chasse aux sorcières. À plusieurs reprises, elle a dénoncé l’illégalité des poursuites et demandé la modification de l’article L321-1. Il interdit la vente de véhicules réceptionnés (homologués) modifiés, mais sa rédaction perfectible est à l’origine de toutes ces dérives.
L’association de motards a été entendue : la loi du 26 mai 2008 a précisé explicitement que l’article litigieux ne visait que les véhicules « soumis à réception ».
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Et la Cour d’appel de Paris s’en est servi pour rétablir la justice. Elle confirme ainsi que « l’importation et la proposition à la vente [des mini motos] ne constituent pas des infractions pénales » car « l’article L321-1 du code de la route ne s’applique pas aux engins qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique ».
UN GARDE-FOU
Maître Dufour est avocat du gérant et membre de la commission juridique de la FFMC. Saluant cette décision, il regrette toutefois le tribunal de Melun ait manqué de bon sens dans l’interprétation des textes de loi. Mais, « c’est un camouflet à l’adresse de tous les procureurs qui souhaiteraient poursuivre les vendeurs de mini motos ».
G.A. - 20/06/2008
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