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Commentaire du 29 décembre 2013 12:44
Moto confisquée : comment se défendre ?
En bon français cette mesure généralisée devrait s’appeler spoliation et non confiscation. La vente par l’état ne devrait se justifier qu’en cas d’impossibilité de régler un dommage réel (ce que n’est pas le non respect d’un panneau sans occasionner d’accident), voire une amende, autrement.