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Commentaire du 7 mars 2013 16:19

Contrôles routiers : un nouveau radar invisible en fonctionnement à partir du 15 mars

Mais, pourquoi personne ne réagit sur les vices de procédures contenus sur les divers procès-verbaux :
Sur toutes les contraventions, le volet "carte de paiement", un jour et un mois n’est pas une date... violation de la loi
Sur tous les avis de contravention des radars automatiques.... - absence du nom de l’organisme habilité ayant procédé à la vérification... toute vérification et contrôle du verbalisé et d’un juge est impossible...(4 organismes seulement accrédités au décret ) - incompétence totale du ministère public qui est indiqué et auquel vous devez faire réclamation, le seul compétent étant (...)

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