Terminé, le tarif fixe des infractions au stationnement sur l’ensemble du territoire ? Le 7 juin à Paris, le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement. Si le texte est validé par l’Assemblée nationale, chaque commune pourra déterminer le montant du PV pour ce type d’infraction. Au risque de voir l’amende grimper en flèche…
Actuellement, l’amende forfaitaire pour stationnement illicite est de 17 euros. Avec cette dépénalisation, son montant serait fixé par les communes, tout comme le coût horaire de stationnement. Le principe a été acté par le Sénat, il reste à voir ce qu’en pensent les députés élus à l’Assemblée nationale.
S’ils venaient à valider le texte, l’Automobile club des avocats a annoncé qu’elle saisirait « la Cour européenne des droits de l’Homme ». Selon elle, cette mesure aboutira à faire du stationnement une « variable d’ajustement budgétaire » des communes. L’amende pourrait, selon la volonté du maire, aller jusqu’à 90 €…
Mais il y a pire : hormis la problématique du tarif, se poserait le problème de la contestation. À ce jour, le contentieux des amendes relève de la seule compétence du juge de police. Demain, ce sera l’administration qui tranchera. L’ACA rappelle qu’elle a « déjà fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 », en démontrant l’illégalité d’arrêts municipaux.
Parallèlement, l’ACA demande plus de places de parking, car selon elle, la pénurie est à l’origine de l’infraction. Les avocats automobilistes rejoignent sur ce point les militants de la FFMC, qui dénoncent le manque de places pour les deux-roues, dans certaines grandes villes. De nombreux motards se sont vus verbaliser alors qu’ils étaient stationnés sur un trottoir sans gêner l’évolution des piétons.
Cette loi pourrait accentuer des méthodes de verbalisation tout azimut, sauf que le contrevenant ne pourra plus se plaindre face à un juge impartial, mais devra convaincre l’administration de se déjuger. Pas simple…
