Le décret n°2015-808, relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et pour le stationnement, paru au JO du samedi 4 juillet 2015, contient plusieurs dispositions destinées à « favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives ».
Parmi elles, la création d’un nouvel article dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements très gênants des véhicules.
Est considéré comme « très gênant », l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule (art. R417-11 du code de la route) :
dans une voie de bus,
sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds,
sur les passages piétons,
sur les voies vertes et pistes cyclables,
à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers,
au droit des bouches d’incendie,
et sur les trottoirs, « à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ».
« Les motards sont donc formellement exclus du champ d’application de cette nouvelle contravention », constate Catherine Galdos, juriste qui anime la Commission juridique de la Fédération française des motards en colère (CJ FFMC). « C’est une bonne nouvelle, surtout pour tous ceux qui circulent en ville et qui sont contraints, faute de places en nombre suffisant dans les parkings moto, de stationner sur les trottoirs (en prenant bien sûr toujours garde à ne pas gêner la circulation des piétons !) ».
Attention, cela ne signifie en rien la fin des amendes : s’ils échappent aux 135 €, les motards peuvent être redevables de la contravention à 35 € pour « stationnement gênant », qui continue d’exister à l’article R417-10 du code de la route. Et qui est trop souvent abusivement utilisée, hélas, pour verbaliser des 2-roues sur les trottoirs…
Prise en compte des deux-roues motorisés
« C’est un moindre mal, forcément peu satisfaisant pour les motards qui se font verbaliser régulièrement, mais qui laisse entendre que le gouvernement a pris en compte la problématique du stationnement des deux-roues motorisés (2RM) dans les grandes villes », souligne Catherine.
Qu’est-ce qui permet à notre juriste d’affirmer cela ? L’infraction pour « stationnement très gênant » prévoit également l’interdiction de s’arrêter ou de stationner « sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ».
Proposition de la FFMC
Or, les représentants de la FFMC dans les réunions techniques au Conseil national de la sécurité routière (CNSR), ont proposé que cet espace précis serve à l’aménagement de parkings moto et scooter. Une revendication énoncée également par la FFMC Paris-Petite Couronne lors de récentes réunions avec la Ville et la préfecture de Paris.
« Dans les deux cas, la prise en compte des 2RM n’est pas due au hasard mais bien au travail de fond que réalise la FFMC au quotidien, en participant notamment aux nombreuses réunions du CNSR », conclut Catherine Galdos.
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