Le 29 mai dernier, a été publié un décret au Journal Officiel, qui va permettre aux candidats au permis de conduire auto comme moto, mécontent de l’école dans laquelle il s’est inscrit, de pouvoir en changer sans frais supplémentaire.

Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 prend application au 1er juillet prochain. Il précise que sont insérés « deux articles après l’article R. 213-3 du Code de la route :
- art. R. 213-3-1. Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
- Art. R. 213-3-2. Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 213-2 ;
2° Le fait d’appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 213-2 ;
3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l’article R. 213-3.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

« Cette disposition permet de mettre fin à une pratique de certains établissements de formation à la conduite : en cas de changement d’auto-école, le particulier étant mécontent ou contraint de le faire à cause d’un déménagement, certains établissements facturaient des frais pour transmettre le dossier à la nouvelle école de conduite », explique la Commission juridique de la Fédération française des motards en colère (CJ FFMC).

« À partir du 1er juillet 2015, cette pratique sera interdite ». Au bénéfice du consommateur.

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