COMPILATION DE VOS QUESTIONS ET DES RÉPONSES :

maxime du var : Je ne comprends pas les mesures dont tout le monde parle. C’est des projets ou vont-ils nous les mettre ?

Marc Bertrand, chargé de mission Sécurité routière à la FFMC : C’est plus que des projets : ce sont les mesures décrétées lors du CISR du 11 mai dernier et le président de la République vient aujourd’hui encore de confirmer qu’il "restera ferme"... ça veut dire que si on ne se bouge pas massivement dès maintenant, aucune chance que ça change... Et c’est sûr que ça va se durcir encore : depuis les Lois Perben en 2004 et la LOPPSI2 adoptée en février dernier, tout l’arsenal législatif est en place. La répression sera essentiellement numérique et administrative, avec peu de possibilité de recours devant les tribunaux... infraction relevée par télésurveillance ou au moyen de boîtiers numériques par les forces de l’ordre et envoi de la prune direct par la Poste.
L’heure est donc à la mobilisation dans la rue pour faire entendre la voix de l’opinion publique, seul moyen d’enrayer la folie sécuritaire.


Anonyme : Afin de contrer les radars auto, que risque-t-on pour une plaque illisible (boue, projections, saleté...) ?

Commission juridique FFMC : Une amende de 3e classe (soit 68 euros dans le cadre d’une amende forfaitaire).

Yannick : Est-il exact que l’Allemagne est en train de modifier la taille des plaques d’immatriculation des motos, car il y a des dimensions fixées par la Commission européenne ? Quelles sont ses dimensions et la nouvelle norme que veut appliquer la France, entre-t-elle dans ce cadre ? Sinon peut-on déposer un recours devant une juridiction européenne ?

Commission juridique FFMC : Les dimensions max prévues par la directive européenne sont 28 cm x 21 cm. Les tailles envisagées par le gouvernement entrent dans ces limites. Il n’y a donc pas besoin de modifier la réglementation européenne pour agrandir les plaques d’immatriculation françaises.


Anonyme : Ont-ils légalement le droit de nous imposer le port de bandes réfléchissantes ou d’un gilet fluo ? Ne pas en porter ne met en aucun cas la vie des autres en danger, dans le pire des cas, seule notre vie pourrait en pâtir. N’avons-nous donc pas le droit de disposer de notre propre vie et de notre propre mort ? Ne serait-ce pas à nous de juger si on souhaite ou non porter ce gilet ?

Commission juridique FFMC : Le raisonnement vaudrait aussi pour le casque et la ceinture de sécurité. Mais oui, si le gouvernement le décide, il peut nous imposer de porter un gilet. Les sanctions envisagées sont une amende de 3e classe (68 euros) et un retrait de 2 points.

Anonyme : Faut-il vraiment un gilet jaune ou des bandes réfléchissantes sur le blouson suffisent ?

Marc Bertrand, chargé de mission Sécurité routière à la FFMC : En théorie, des bandes rétro-réfléchissantes suffisent... mais nous n’avons de pas de précisions sur leur taille et leur emplacement, preuve que ces mesures ont été lancées à la va-vite par des technocrates qui ne savent pas vraiment de quoi ils parlent.


Anonyme : Est-ce qu’un policier ou gendarme à le droit de regarder dans un smartphone si Coyote est installé (ou en train de fonctionner en tache de fond) ?

Commission juridique FFMC : Pour le moment, non. Mais l’utilisation d’un avertisseur de radar devient une infraction, il y a de fortes chances que le législateur donne aux forces de l’ordre les moyens de faire les contrôles...

Barbe Noire : A qui appartient le terrain sur lequel est installé un radar ? Domaine public, certainement, mais national, départemental, communal ? Et à ce titre, le responsable de la collectivité concernée pourrait-il exiger le démantèlement du radar ?

Commission juridique FFMC : Les radars appartiennent à l’État et les collectivités sur lesquels ils sont implantés ne peuvent pas décider seules de les retirer.


Lionel Maillard : Les motards possesseurs de GPS avant cette réglementation auront-ils une amende, sachant qu’il indique la position des radars ainsi que la vitesse autorisée alors qu’ils avaient acheté ce produit en toute légalité.

Commission juridique FFMC : Si l’appareil devient illégal, le fait de l’avoir acheté avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne vous exonèrera pas.

firestarter : Quelles sont les peines encourues pour destruction de radar ?

Commission juridique FFMC : Article 322-1 du code pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Article 322-3 :
L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (..) lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.


Anonyme : Risque-t-on la prison après avoir cumuler beaucoup de PV impayés (pour non port de gilet jaune, ou plaque non conformes par exemple) ? Si oui, au bout de combien de temps ? de PV ?

Commission juridique FFMC : Non, mais le Trésor Public engagera des procédures de recouvrement forcé pour percevoir le montant des amendes (huissier, blocage de votre compte bancaire ou saisie sur votre salaire...). D’ailleurs, le fait de ne pas payer les amendes n’empêchent pas le ministère de l’intérieur de retirer les points sur votre permis.

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : On risque de toute façon des ennuis à n’en plus finir. La question est plutôt de tout faire maintenant pour mettre un terme aux délires anxiogènes des politiciens qui instrumentalisent les chiffres de sécurité routière pour étendre un contrôle généralisé des citoyens.
Rejoins-nous dans les manifs avant que les manifs finissent aussi par être interdites !

patmotard69 : Le casque est obligatoire bien sûr ! Pour tout deux-roues !! Maintenant on va nous imposer un gilet jaune. Donc avec cela que nous serons en règle. Je veux dire juste casque et gilet : donc je peux faire de la moto en tongues et en short !! Et on parle de sécurité ? bravo les politiques !!! Ils feraient bien mieux de baisser la TVA sur l’équipement motard !

Commission juridique FFMC : Tous les motards auront perçu l’absurdité de la chose. C’est justement cette absurdité que dénonce la FFMC.


Alban Lieusard : Alors si je me fait contrôler 6 fois dans la journée sans gilet fluo, même si je suis tout en cuir, je peux perdre mes 12 points de permis ? C’est dégueulasse !

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : Oui, c’est ça ! Selon les mesures décrétées au CISR, être "en règle" consiste à porter une chasuble de chantier pour "éviter" un accident. C’est absurde et ça démontre l’ineptie de ces réglementations imaginées par des gens qui considèrent le fait de se déplacer à moto comme une "déviance".

Anonyme : Sur la suppression des panneaux radar, j’ai lu dans un article qu’un député voulait non seulement retirer les panneaux, mais également mettre des panneaux là où il n’y a pas de radar. Est-ce légalement possible ?

Commission juridique FFMC : Oui. Si l’autorité le décide.


Anonyme : Mais je croyais que c’était la FFMC qui avait exigé les gilets jaunes ?! C’est un peu facile de contester maintenant...

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : Non, la FFMC n’a jamais demandé à ce que les motards (ou autres usagers du 2RM) ne portent un gilet fluo !
La FFMC recommande de porter des équipements protecteurs, des équipements de motos, quoi ! Les pouvoirs publics ont compris de travers et les technocrates ministériels s’imaginent qu’une chasuble de chantier suffira à limiter les accidents. Du moins voudraient-ils y faire croire... C’est sûr que pour eux, c’est une mesure qui ne coûte pas cher et qui leur sert d’alibi pour dire qu’ils "s’occupent" de notre sécurité. Du grand n’importe-quoi !

Ras le casque : En Savoie les gendarme mette des prunes de 90 euros sans retrait de point pour vitesse excessive avec pour seule appréciation le bruit de la moto ? Ils ont le droit ?

Commission juridique FFMC : Oui, les forces de l’ordre peuvent vous verbaliser pour vitesse excessive sans relever de vitesse à l’aide d’un cinémomètre. Ils se fient alors au bruit de la moto, au compteur de leur propre véhicule, etc. Ils doivent toutefois caractériser les éléments constitutifs de l’infraction, c’est à dire indiquer sur le PV en quoi la vitesse était excessive et les circonstances qui justifient la verbalisation. En cas de contestation, cela permettra au juge d’apprécier les faits.


Anonyme : Pourquoi la FFMC n’achète-elle pas des espaces publicitaires à l’entrée des villes et villages pour indiquer la présence d’un radar ?

Commission juridique FFMC : Parce que nous n’en avons pas des moyens !!!

motard77 : Comment mettre un gilet jaune sur un gilet airbag vu qu’il s’agit d’une contre indication pour le bon fonctionnement de celui-ci ? Le PV pourra-t-il être contesté ?

Commission juridique FFMC : D’après les premiers éléments dont nous disposons (dossier de presse publié par la Sécurité routière), les motards qui auront des éléments rétro-réfléchissants sur leur blouson seront dispensés de porter un gilet jaune. Sauf erreur, le gilet airbag de Bering possède des éléments rétro-réfléchissants. Faudrait vérifier ceux des autres marques.

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : Ça prouve bien l’imbécillité de ces mesures ! Si tu veux contester, ça commence dès demain dans les rues ! Liste des dates et lieux de rassemblements sur le lien suivant : http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article2117


Anonyme : Si les dimensions des plaques changent, ils ne peuvent pas imposer de faire changer les existantes. Déjà sur mon support de plaque, ça ne passerait pas. Les voitures/moto anciennes ont bien le droit de conserver les anciennes plaques...

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : Ça ne devrait (pour l’instant) que concerner les immatriculations à venir...

MKL 36 : Quel est le risque en cas de signalisation d’un radar par de la peinture fluo sur la route par exemple ?

Commission juridique FFMC : C’est une dégradation. Les peines sont décrites plus haut. Si le dommage est léger, la peine consistera en une forte amende.


figolu : Formation 125, réfléchissants obligatoires, suppression des panneaux radars, plaques gigantesques... Et ben dit donc, ils sont pas franchement brillants les résultats de votre concertation avec le gouvernement...

Marc Bertrand, chargé de mission sécurité routière à la FFMC : La concertation à laquelle nous avons activement participé depuis 2 ans a été riche en échanges et tous les participants ont reconnu l’expertise de la FFMC dans le domaine de la sécurité routière des 2RM. Les fonctionnaires ministériels ont fait preuve d’écoute, il faut le reconnaître...

Hélas, ce qui a fait défaut, c’est la volonté politique, sacrifiée à l’autel des arguments électoraux à deux balles des politiciens pour lesquels la sécurité routière est juste un prétexte à communiquer, comme pour l’emploi, la croissance, l’Environnement... Une fois de plus, ils nous ont grugé. On s’en doutait avant d’y aller, mais ça a valu le coup d’y aller quand même car on ne perd jamais rien à discuter dans l’espoir que les choses s’améliorent.

Ces politiques qui nous ont grugé, il ne tient qu’à nous tous de pouvoir en changer au moment des élections... les fonctionnaires, eux, ils resteront et nous pourrons alors reprendre le travail partenarial qui est une autre facette de l’action de la FFMC. Manifester sans discuter ne mène à rien. Discuter sans manifester ne donne rien non plus. La FFMC a toujours fait les deux en même temps et c’est ce qui fait sa force...

Songez à ce que serait la moto en France aujourd’hui si la FFMC n’avait pas bataillé depuis 30 ans ?

La sécurité routière concerne tous le monde et implique tous les domaines de l’Etat. On ne peut pas faire de sécurité routière CONTRE les usagers, on doit la faire AVEC les usagers. Si ce gouvernement persiste à nous imposer leur vision sécuritaire en croyant passer en force, ne les reconduisons pas dans leurs fonctions... et on se remettra au travail avec ceux qui suivront.

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