La Cour de cassation a tranché : que l’immatriculation ait été effectuée ou non par le nouveau propriétaire, le droit de rétractation de 7 jours s’applique aussi aux véhicules immatriculés vendus sur Internet.

Un litige somme toute banal : un vendeur de motos refusait à un client, qui avait acheté une machine via son site Internet, le droit de se rétracter. Ledit vendeur excluait donc de reprendre le véhicule et rembourser la transaction, rapporte l’AFP via relaxnews.com. Pour se justifier, il s’appuyait sur le Code de la consommation, qui accorde un droit de rétractation de « sept jours francs » à compter de la réception de l’objet, si celui-ci est « susceptible d’être restitué » et qu’il n’a pas été « nettement personnalisé » par l’acquéreur.

Dans ce cas précis, la nouvelle immatriculation ayant été effectuée par ce dernier, le vendeur estimait que la moto avait été « nettement personnalisée » et qu’il n’avait pas à se soumettre au délais de rétractation. Mais, le 20 mars dernier, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont estimé que « l’immatriculation n’est qu’une simple formalité administrative qui ne change pas la nature du bien et ne fait pas obstacle à sa restitution », explique l’AFP. À condition de ne pas la modifier ou la détériorer, l’acheteur pouvait même se servir de la moto durant le délais de rétractation.

Le vendeur se trouve donc dans l’obligation de reprendre la moto vendue via Internet (et il en serait de même pour une vente par correspondance) et dispose d’un mois pour rembourser l’argent perçu.

Dans Moto Mag d’avril 2013 (p.134), en savoir plus sur le droit de rétractation : « Vice caché : comment interpeller un constructeur »

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