Suivant un arrêt de la cour d’appel de Paris, le tribunal de Bobigny a relaxé, le 30 juin dernier, trois revendeurs de quads et mini motos officiant à Livry-Gargan et Pantin. La restitution des 200 machines saisies lors du coup de filet du 18 mars dernier à même été ordonnée.
Le 12 juin dernier, la cour d’appel de Paris avait déjà relaxé un concessionnaire de Saint-Fargeau-Ponthierry (77)*, soutenu juridiquement par la FFMC. Toutes ces confiscations et interpellations avaient été effectuées selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la route.
Or, celui-ci ne concerne que l’éventuelle non homologation des véhicules destinés à circuler sur la voie publique. Quand aux véhicules de loisirs uniquement utilisables sur un terrain privé, n’en déplaise, seuls leurs utilisateurs sont sanctionnables en cas d’usage sur la voie publique.
Quant aux revendeurs, un texte récent stipule qu’il leur est interdit de vendre de tels véhicules à des mineurs (amende : 1500 €) et qu’il doivent impérativement informer leurs clients sur les conditions d’utilisation.
P.G. (01/07/2008)
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