Le 27 mai, la loi sur les « conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés » devenait applicable. L’insécurité juridique des revendeurs de mini-motos n’est plus. Mais les conditions d’achat et d’utilisation sont durcies.
La proposition de loi quant à la vente et l’utilisation de tout « cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h » a été adoptée, le 15 mai, par l’Assemblée nationale. Le 27 mai, elle était publiée au Journal officiel et devenait applicable.
Des points à éclaircir
Mais le législateur ne prévoit pas tous les aspects d’une loi, qui est précisée par des décrets d’application. Cette loi-ci n’échappe pas à la règle.
Désormais, un mineur de moins de 14 ans ne peut ni acquérir, ni vendre, ni céder un engin concerné par le texte. Il ne peut plus s’en faire prêter, sauf dans le cadre d’une association sportive agréée. Quel que soit l’âge, l’utilisation devra se faire « sur des terrains adaptés à [la] pratique ». Seuls les professionnels (agriculteur, sylviculteur, etc.) peuvent circuler sur leur terrain privé.
Première inquiétude : personne ne sait pour le moment quels seront ces « terrains adaptés ». Autre point à éclaircir : les conditions exactes de l’achat, qui ne pourra plus se faire qu’auprès de professionnels.
il y a une commune dans le rhone ou les mini-motos circulent librement. VAULX EN VELIN pour ne pas la cité j’y est vu rouler des jeunes a deux et sans casques sur une mini-moto sans être inquiéter est ce plusieurs fois dans la journée. je peut vous garantir que les flics ne font RIEN car (...)
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Le site de la FFMC
Le site du Codever (Collectif de défense des loisirs verts)
Le texte de loi sur le site Légifrance (Journal officiel)
“Résumé” de la loi sur le site Services Publiques
Bourbier administratif
Nouvelle contrainte : l’enregistrement en préfecture pour obtenir un numéro d’identification, qui devra apparaître sur le véhicule. Ceci pour lutter contre la circulation sur la voie publique, en permettant une identification plus facile du propriétaire. Le contrevenant risquant un PV de 1.500 euros, 3.000 en cas de récidive.
La FFMC doute de l’efficacité de cette mesure : « Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine d’y fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible… »
La revente, toujours légale ?
Enfin, « l’incertitude demeure également sur la possibilité pour les particuliers de revendre leurs véhicules non immatriculés, comme leurs motos de cross, sur le marché de l’occasion. Le texte reste muet sur le sujet. »
La commission des lois affirme que la revente reste légale, mais comme pour l’achat et le terrain d’utilisation, « une précision formelle serait souhaitable ». Pour éviter une interprétation trop large du texte menant à « des décisions de justice critiquables »*.
La FFMC, en concertation avec d’autres associations motocyclistes et syndicats de professionnels avait formulé des amendements afin d’améliorer cette loi. Ils n’ont pas été retenus. L’association de motards espère qu’ils le seront lors de la rédaction des décrets d’application.
Grégoire Acerra - 30/05/2008
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