- Bourbier administratif
- Nouvelle contrainte : l’enregistrement en préfecture pour obtenir un numéro d’identification, qui devra apparaître sur le véhicule. Ceci pour lutter contre la circulation sur la voie publique, en permettant une identification plus facile du propriétaire. Le contrevenant risquant un PV de 1.500 euros, 3.000 en cas de récidive.

- La FFMC doute de l’efficacité de cette mesure : « Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine d’y fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible… »

La revente, toujours légale ?
- Enfin, « l’incertitude demeure également sur la possibilité pour les particuliers de revendre leurs véhicules non immatriculés, comme leurs motos de cross, sur le marché de l’occasion. Le texte reste muet sur le sujet. »

- La commission des lois affirme que la revente reste légale, mais comme pour l’achat et le terrain d’utilisation, « une précision formelle serait souhaitable ». Pour éviter une interprétation trop large du texte menant à « des décisions de justice critiquables »*.

- La FFMC, en concertation avec d’autres associations motocyclistes et syndicats de professionnels avait formulé des amendements afin d’améliorer cette loi. Ils n’ont pas été retenus. L’association de motards espère qu’ils le seront lors de la rédaction des décrets d’application.

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