La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 29 septembre 2010, qu’il n’est pas possible, pour une société, d’être à la fois chargée de la fabrication des radars automatiques fixes et mobiles et de les contrôler. L’entreprise Sagem ne peut donc qu’effectuer la vérification primitive du système (mise en service de l’appareil).
Les millions de PV dressés via les radars automatiques depuis des années étaient donc bien illégaux, comme le dénonçait l’association 40 millions d’automobilistes en mars 2009 en s’appuyant sur l’article l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : « L’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité. »

Depuis fin janvier 2010 le problème aurait été réglé, puisque la Sagem (désormais Morpho) a désigné la société SGS pour effectuer les vérifications périodiques. N’empêche que...

Publicité
Publicité