Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016. Dans ce texte réglementaire très large, on trouve plusieurs articles qui auront un impact sur les contrôles routiers.

On board data
Plusieurs médias se sont fait écho, ce 31 mai, de la possibilité de contrôler a posteriori la vitesse d’un véhicule, supposée enregistrée dans l’électronique embarquée.

En cause, cet article du projet de loi justice du XXIe siècle : « Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

De quoi donner aux forces de l’ordre la possibilité de contrôler en permanence la vitesse des véhicules ?

Démenti
La Sécurité routière apporte un démenti, et une précision, ce 31 mai après-midi :
« En réalité, ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l’ordre dans le contrôle du numéro de série d’un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler.
Les forces de l’ordre ont développé et expérimenté des outils d’identification numérique des véhicules se connectant sur la prise de diagnostic « OBD » (On Board Data). Cette prise est installée dans l’habitacle de tous les véhicules légers et utilitaires fabriqués depuis 2004.
Il ne s’agit en aucun cas de mettre en œuvre un contrôle généralisé de la vitesse, ces données de vitesse n’étant pas enregistrées dans le véhicule et encore moins accessibles par cette prise OBD.
L’accès aux numéros de série des pièces embarquées dans le véhicule permettra, lors d’un contrôle routier, de gagner en efficacité dans la vérification du droit à circuler des véhicules.
C’est l’objet de cet amendement qui ouvrira l’accès aux systèmes de diagnostic embarqués aux forces de l’ordre. Le contrôle permettra de vérifier si le véhicule circulant est bien celui qui a été autorisé et mentionné sur le certificat d’immatriculation. Et ce afin d’éviter qu’un véhicule circule en lieu et place d’un autre véhicule »
.

La conduite sans permis sera plus coûteuse
On a beaucoup parlé en août dernier de l’article 15 du projet de loi « justice du 21e siècle » qui entend modifier, dans le code de la route, la sanction sur les délits de conduite sans permis et sans assurance. Voilà ce qui a finalement été décidé.

Amende forfaitaire
Dès le 1er janvier 2017, l’auteur du délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance sera passible d’une amende forfaitaire de 800 € payable dans les 45 jours, minorée à 500 € si le paiement intervient dans les 15 jours.

Sanctions encourues jusqu’alors
Jusqu’à présent, rouler sans permis ou sans assurance relevait du tribunal correctionnel. Les délits étaient passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour le premier et jusqu’à 3 750 € d’amende pour le second, ce qui n’était jamais appliqué dans les faits. Le recours à une amende forfaitaire permettra d’éviter le passage au tribunal, mais sera pécuniairement plus lourde pour le conducteur en infraction.

D’autres articles du projet de loi justice du XXIe siècle durcissent les règles de conduite sur les routes françaises, comme le résume Lefigaro.fr : introduction d’un permis à points pour les titulaires de permis étrangers, délation dans les sociétés obligatoire, obligation de désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer…

Alcool : l’étau se resserre

Le code de la route a également été modifié, début 2016, par la loi dite de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier. Cette loi délimite avec précision les circonstances permettant aux forces de police de procéder aux contrôles d’alcoolémie.

Jusqu’à maintenant, l’usager de la route pouvait être contrôlé à la suite d’une infraction punie d’une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire, d’un accident de la circulation, d’une vitesse excessive et du non-port de la ceinture de sécurité ou du casque.

Simple soupçon
Les forces de police peuvent désormais procéder à la vérification de son imprégnation alcoolique dès lors qu’ils en soupçonnent la consommation.

Désormais, les contrôles d’alcoolémie peuvent être réalisés sur instruction du procureur de la République, ou bien à l’initiative d’un officier de police judiciaire.

Et l’article L.234-3 du code de la route précise que, dès qu’un agent de police constatera une prétendue infraction, il pourra soumettre le conducteur au dépistage d’alcoolémie.

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