Commun à l’auto comme pour la moto, le constat amiable permet à l’assureur de déterminer les responsabilités et la prise en charge des dommages causés. Il doit être clairement renseigné, car on ne peut pas revenir sur ce qui a été signé.
C’est sur le recto du constat, destiné aux deux parties, que sont données les circonstances exactes de l’accident. Seul ce qui figure sur ce recto est opposable à la partie adverse. Après l’avoir rempli, mieux vaut relire, point par point, ce qui a été écrit et coché, ainsi que les observations de la partie adverse : si vous n’êtes pas d’accord avec ce que celle-ci a écrit, ne pas hésiter à faire part de vos observations. Si vous repérez une erreur matérielle après coup (avoir coché une mauvaise case, par exemple), vous pouvez toujours contacter le tiers, pour rectifier, s’il accepte. Les tiers ont cinq jours ouvrés pour envoyer leur constat. Passé ce délai, la compagnie peut refuser de prendre en compte le sinistre.
Parties 1 à 4 : toujours signaler les blessures, même bénignes. Il est nécessaire de bien indiquer les lieux. Ne pas se contenter de citer le nom de la voie où s’est produit l’accident. Il peut s’avérer utile de donner un point de repère, un numéro d’immeuble ou de maison, car ces précisions peuvent avoir une incidence en cas de recherche de priorité.
• Donner des indications détaillées et claires.
• Ne pas signer en cas de désaccord.
• Les témoins sont une aide précieuses. Ne les négligez pas.
• Cocher la case « blessé » à titre conservatoire,
en cas de douleurs.
La case observation est faite pour ça. Si vous n’êtes pas d’accord, il faut le dire, en l’écrivant et en l’explicitant. Quoi qu’il en soit, il ne faut signer le constat que s’il correspond à la réalité des dommages, et si l’on est d’accord avec ce qui a été écrit de part et d’autre. Ou, le cas échéant, si dans ce constat se trouve clairement expliquée votre position en cas de désaccord. Il faudra dans un deuxième temps établir la preuve des faits. Toutefois, si aucun accord n’a été trouvé, mieux vaut ne pas signer. Chaque partie a la possibilité d’émettre une déclaration unilatérale. Leurs assureurs prendront en considération tout ce qui est acquis comme certain.
Les gendarmes ne font que très rarement office de médiateur. En général, ils ne se déplacent que dans le cadre d’un accident ayant entraîné des dommages corporels. S’il n’y a pas eu d’accord entre les tiers au moment d’établir le constat, ou si l’un des tiers est dans l’incapacité de remplir lui-même son constat. Les autorités déterminent ce qu’elles voient (point de choc, trace de freinage…). Ce PV détaille la nature des faits, les circonstances, les conséquences, renseigne aussi sur les lieux, les anomalies constatées, etc. Ce rapport très complet, qui comprend également les résultats d’un alcootest, se substitue au constat amiable. La police, quant à elle, peut être amenée à intervenir plus fréquemment. Elle dresse pour tous les accidents matériels un « constat de police » qui n’est pas toujours explicite et doit être complété par une déclaration manuscrite de chaque assuré. Le constat est ensuite transmis à l’assurance par un organisme de l’État, Trans-PV, pas toujours des plus rapides.
Ce n’est pas la peine de solliciter un huissier pour un simple désaccord entre tiers. Un tel constat concerne des accidents plus complexes où un tiers ne serait pas directement acteur de l’accident : par exemple une commune, une entreprise de travaux, un service de l’État… Il faut s’assurer que le jeu en vaut la chandelle, car un constat d’huissier revient cher, reste en général à la charge du commanditaire, et sa portée demeure limitée sauf dans le cas d’une chaussée fortement dégradée… L’huissier va constater un défaut d’entretien de voirie (trou, plaque de gravillons, trace de gasoil) ou encore une zone de travaux mal signalée… Son relevé ne constituant pas une preuve à lui seul, il est important d’avoir des témoins visuels lors de l’accident. L’huissier peut en effet déterminer qu’il y avait des travaux mal signalés, mais pas comment l’assuré a chuté. Il faudra en tout cas s’armer de patience, car les procédures à l’encontre d’une institution sont toujours très longues et aléatoires… Adhérer à une association d’usagers disposant d’un service juridique peut alors se montrer fort utile.
Le poste 3 est très important : il peut totalement modifier le traitement du dossier. S’il y a un blessé même léger, en cochant la case Oui, le dossier part aussitôt au corporel. Par précaution, mieux vaut remplir la case, en cas de douleurs.
Si le blessé, même léger, n’est pas signalé, il sera plus difficile de faire-valoir ses dommages s’il devait y avoir des complications. Des douleurs, a priori anodines, peuvent annoncer des blessures plus importantes (fracture, foulure…), qui ne se révèlent que quelques jours plus tard.
Parties 6-7-8-9 : s’assurer de l’identité du tiers, conducteur et assuré. Sur la forme, c’est la partie la plus importante – à remplir en premier – car elle permet d’identifier les tiers.
Mal complétée, elle peut entraîner un différé dans le droit à indemnisation.
Il est donc nécessaire que les différents items soient bien remplis : ne pas oublier d’indiquer le numéro de contrat, la société d’assurance et l’identité du conducteur.
Si celui-ci n’est pas le titulaire du contrat d’assurance, il faut s’assurer qu’il a le permis adéquat et qu’il n’est pas soumis à une quelconque restriction. Si le tiers n’a pas ses papiers, ou s’il ne remplit pas correctement le constat, prendre le maximum d’informations à partir de ce qui est visible sur le véhicule : l’immatriculation qui permet de retrouver le propriétaire, le numéro de carte verte…
Partie 12 : accidents types, méfiance. Le constat amiable prévoit des cas théoriques d’accidents listés dans la colonne centrale du constat (recto).
Les tiers doivent cocher la ou les cases correspondant aux circonstances du sinistre, en ayant pris le temps de lire préalablement tous les cas de figure. En cocher plusieurs si nécessaire, pour donner l’information la plus complète et veiller à enpréciser le nombre au bas de la colonne correspondante (gauche pour le véhicule A, droite pour le B).
Au besoin, réécrire pour préciser un cas de figure différent, et ne surtout pas cocher une case par défaut, sous prétexte qu’elle se rapproche le plus de la situation vécue.
dessin pour confirmer la situation. Le dessin complète la partie 12. Il doit être lisible et succinct. Ne pas le surcharger, ni le raturer mais faire figurer au moins l’avant ou l’arrière de la moto, le sens de circulation, formaliser un minimum de signalisation (un stop, un marquage au sol, une ligne médiane…).
Partie 11 et 14 : différencier choc et chute. Être concis. En cas de dommages à la moto, il est conseillé de préciser ceux qui ont été causés par le choc, mais aussi ceux qui découlent de la chute. En indiquant bien les points d’impact.
Dans la case Observations (14) peut être noté ce qui n’apparaît pas sur le dessin. Par exemple : j’ai dû me déporter sur l’autre voie car il y avait un chantier sans signalisation…
Partie 15 : ne signer qu’après être bien sûr de vous. Le recto doit être rempli et signé par toutes les parties. C’est cette signature qui prévaut. Après quoi, même un témoin, s’il y en a, pourra difficilement faire valoir le contraire de ce qui a été écrit.
Toute modification apparaissant unilatéralement, après signature du constat et séparation des parties, n’est pas valable et peut même être opposable par la partie adverse. Au pire, si vous avez omis certains points, oublié de cocher une case, le préciser au verso.
Il est, surtout, indispensable de tout relire attentivement, avant de signer. Ou, ne pas signer en cas de désaccord.
Le verso : cette déclaration sert à apporter des informations complémentaires à votre assureur ou à faire des commentaires sur les circonstances de l’accident.
Attention, car les informations précisées sur cette partie du constat ne sont pas opposables aux tiers.
Catherine Herviou - 12/07/2008
Pour les déprédations diverses qui peuvent survenir hors circulation (acte de malveillance, mauvais béquillage, etc.), mieux vaut avoir souscrit une garantie Dommages tous accidents. Cas d’école.
Contrairement aux dommages matériels, les préjudices corporels causés lors d’un accident sont beaucoup plus longs à indemniser. Dans certains cas après des années. Explications.
Nicolas a souscrit une garantie « tous risques » pour sa moto. Mais est-il assuré en cas de vol de ses valises ou du top-case installés sur sa Béhème ? A lire d’urgence avant de partir en vacances.
Choc émotionnel, blessure – même bénigne – ou désolation devant sa monture esquintée sont autant de facteurs qui nous perturbent lors de l’établissement d’un constat amiable d’accident. Alors autant tenter d’intégrer, à froid, les bévues à ne pas commettre. Revue de détail.
La plupart des compagnies d’assurance proposent des réductions commerciales aux clients qui cumulent chez elles plusieurs contrats. Ces packs permettent de regrouper ces derniers chez un seul assureur, d’avoir un seul interlocuteur et une seule échéance pour les cotisations. Les remises varient d’une compagnie à l’autre : 10 %, 20 %, 40 %…
Voir tous nos articles Assurance.
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