Un expert vous aidera à relever un certain nombre d’indices confondants pour votre vendeur.
Lors de la transaction, sur le certificat de cession, le vendeur ne peut se prémunir d’un recours contre une fraude en indiquant sur le certificat de cession « kilométrage non garanti ». « L’excuse » est irrecevable devant un tribunal.

Quelles réparations obtenir ?

S’il s’agit d’un vendeur professionnel, vous pouvez trouver un arrangement : réduction du prix, entretien gratuit sur 6 mois, reprise du véhicule pour un autre – si vous avez encore confiance (le vendeur peut avoir été lui-même abusé par un particulier) – ou annulation de la vente avec dommages et intérêts.

S’il s’agit d’un particulier, vous pouvez demander une négociation du prix en fonction du kilométrage réel ou l’annulation de la vente purement et simplement. Reste alors à entamer une procédure pour se faire rembourser.

Les démarches à suivre

Cette faute a pu être commise par un professionnel comme par un particulier. Dans le cas d’un garage, il faut se retourner contre l’exploitant. Dès la constatation des faits, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre vendeur, avec au besoin le rapport d’expertise, en lui précisant ce que vous avez découvert et les réparations que vous souhaitez obtenir.
S’il résiste, saisissez la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département d’achat. Elle effectuera une enquête et vous aidera dans la constitution de votre dossier.

Dans le cas d’un particulier, en cas d’entêtement, portez plainte auprès du procureur de la République du tribunal correctionnel du domicile de votre vendeur. Ou saisissez le tribunal d’instance pour une valeur allant jusqu’à 7 800 euros ou le tribunal de grande instance au-delà. Vous aurez alors recours à un avocat dans vos démarches.
Dans les deux cas, la commission juridique de la FFMC aide ses adhérents à la constitution d’un dossier. Pensez-y.

Au tribunal

Le juge sera souvent au final le seul décideur de ce mensonge avéré ou non. Mais sachez que la fraude est punissable si elle porte sur la nature du produit, sa composition, son origine, sa quantité, son identité, son aptitude à l’emploi, sur son utilisation, son mode d’emploi… (art. L 213-1 du code de la consommation).

Ne pas dire que les kilomètres sont faux, falsifier un compteur ou omettre son changement est donc une fraude.
Cette fraude étant un délit, le vendeur encourt une peine maximale d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 38 000 euros. Ces peines peuvent être doublées si ce délit a pu occasionner une utilisation dangereuse de votre deux-roues.
Pour les particuliers, une certaine clémence existe toutefois, compte tenu de leur méconnaissance mécanique et technique.