Motomag.com publie en exclusivité le décret « relatif à l’introduction des catégories internationales de véhicules (…) dans le code de la route et à la mise en place du contrôle technique lors de la revente des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ». Le règlement n’attend qu’un numéro pour la publication et la signature du secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies. Selon nos informations, il pourrait être signé et publié au Journal Officiel entre juin et juillet 2016.

7 catégories de véhicules concernées
Ce décret annonce la mise en place du contrôle technique à la revente. Il fixe les catégories de véhicules motorisés qui seront concernées : L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e (précisions : lire l’encadré en fin de cet article). C’est-à-dire du cyclomoteur au quad en passant par la motocyclette et le 3-roues. Aucune n’est oubliée !

Mise en place : 1er octobre 2017
L’article 9 de ce décret annonce l’entrée en vigueur du contrôle technique : si ce texte est publié, ce sera pour le 1er octobre 2017.

Dans les trois mois précédant la transaction
L’article 7 explique le principe du contrôle technique à la revente :
« Les véhicules motorisés deux ou trois roues doivent faire l’objet avant toute mutation d’un contrôle technique dans les trois mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Cette disposition est applicable dès lors que la date de mise en circulation du véhicule est antérieure de deux ans et plus à la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. »
- Entendez par « mutation » la vente du véhicule d’occasion.
- Les véhicules de moins de deux ans ne sont pas concernés par le contrôle technique à la revente.
- Ce CT à la revente serait valable trois mois, délai est très court par rapport à la vente d’une moto d’occasion. Une contre-visite est-elle prévue ? Ce n’est pas encore fixé.

Coup de pouce au secteur
L’instauration du contrôle technique est assortie d’un coup de pouce aux enseignes de contrôle technique. Le décret prévoit, dans son article 8 : « Jusqu’au 31 décembre 2018, l’agrément visé à l’article R. 323-8 peut être délivré à titre provisoire pour une durée d’un an non renouvelable à un réseau de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôles exigés pour cette catégorie de contrôle ». Cet agrément provisoire est accordé à condition que le demandeur se dote « des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues au plus tard à la date d’expiration de cet agrément ».

Contenu du contrôle encore inconnu
Ce décret ne fixe pas le contenu du contrôle, qui est encore en cours d’établissement à la Direction à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l’Intérieur.
Après ce décret, un arrêté ministériel et une notice seront publiés qui le décriront en détail.

Analyse : ça se précise…
Ne nous y trompons pas, ce décret est le règlement qui rend obligatoire le contrôle technique à la revente des motos, scooters et quads. S’il était signé par le secrétaire d’État aux Transports, ça se préciserait vraiment…

Il reste à savoir comment les élus et responsables politiques auront interprété l’importante mobilisation des motards avec la FFMC des 16 et 17 avril. Celle-ci reflète l’inacceptabilité sociale de cette mesure : les manifestants n’étaient certainement pas « une poignée de passionnés » comme l’a affirmé le délégué Sécurité Routière du gouvernement, Emmanuel Barbe, sur TF1. Cette mobilisation a été largement relayée dans les médias spécialisés comme grand public. À un an de l’élection présidentielle, cela pèsera.

Pour connaître les évolutions du dossier contrôle technique, restez connectés à Motomag.com !

Rappel : nomenclature des catégories de véhicules définie par le ministère de l’Environnement
Disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
16 décembre 2009 (mis à jour le 22 février 2012)
- Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
- Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
- Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s’il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
- Véhicule de catégorie L4e : véhicule à deux roues avec side-car, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s’il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
- Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues symétriques, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s’il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ;
- Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n’excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n’excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n’excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
- Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n’excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, et qui n’est pas de catégorie L6e ;
- Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
- Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ; l’adjonction d’un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;
- Motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n’excède pas 125 cm ³ et dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l’exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n’excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n’excède pas 45 km / h munis d’un embrayage ou d’une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l’adjonction d’un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
- Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n’excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n’excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes ;
- Quadricycle léger à moteur : véhicule de catégorie L6e, dont la charge utile n’excède pas 200 kilogrammes ;
- Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e, dont la charge utile n’excède pas 1 000 kilogrammes s’ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s’ils sont destinés au transport de personnes.

Complément d’information

- Mobilisation FFMC : dans toute la France les motards disent non au contrôle technique !
- Mobilisation, l’analyse de la FFMC : les motards rejettent massivement le CT
- Mobilisation FFMC, la réponse de la Sécurité routière

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