La législation sur le recouvrement des contraventions vient d’être assouplie par un décret du ministère de la Justice. Depuis le samedi 2 août, il est désormais possible d’obtenir un délai supplémentaire de 15 jours pour les amendes au tarif dit « normal » ou « majoré » à l’unique condition d’effectuer le règlement par « télépaiement automatisé » (Internet) ou par « timbre dématérialisé » dans les postes ou les bureaux de tabac équipés d’un terminal.
Les amendes majorées bénéficient désormais d’un rabais de 20 % si elles sont réglées dans le mois suivant la date de l’avis du Trésor public.
Pour bénéficier du tarif minoré, il faut toujours payer dans les 3 jours si l’infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant la notification par courrier ; et ce peu importe le mode de paiement.
FB
(08/08/2008)
ce qui est bien,c’est qu’on rackette les usagers, et apres,on leur fait "une fleur" en leur faisant un cadeau de 20% Et puis je me souviens qu’avant,la declaration d’inmpots sur internet permettait d’avoir une reduc,ce n’est plus le cas maintenant. Juste le temps d’appater le pigeon (...)
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