Motomag.com a interviewé le député PS Rémi Pauvros. Il explique le but et la logique de la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés, votée en première lecture le 15 juin. Sans convaincre totalement…

Pourquoi insister sur l’immobilisation et la confiscation du véhicule ?
L’immobilisation du véhicule est une très forte demande des services de police qui étaient dans l’incapacité administrative de le faire quand ils opéraient à un contrôle sur la voie publique.

Dans un quartier, l’utilisation régulière d’un engin de ce type (mini-moto, quad, moto de cross) est clairement identifiable : on sait de quel véhicule il s’agit et on connaît son propriétaire.

La police le sait aussi. Mais elle ne peut intervenir : la consigne qu’elle a est de ne pas engager de poursuite afin de ne pas provoquer d’accident de la circulation qui pourrait avoir des conséquences dramatiques. La seule solution est d’immobiliser, mettre en fourrière le véhicule voire de le confisquer mais ce n’est pas prévu par la loi de 2008 utilisée actuellement.

D’accord, mais pourquoi généraliser à tous les véhicules 2-roues motorisés (2RM) une sanction sévère (amende de 5e classe) contre les engins « exagérément bruyants » ?
Ce n’est pas le cas. La Fédération des motards m’a bien fait remarquer que le texte mettait tout le monde dans le même sac, conducteurs de mini-motos non réceptionnées et conducteurs de motos réceptionnées.

J’ai donc apporté un amendement : le propriétaire d’un 2RM homologué pour la route qui fait du tuning ou quelques transformations et fait un peu plus de bruit, on peut lui laisser la chance de réparer son véhicule avant de l’immobiliser. C’est maintenant prévu dans la proposition de loi.

Ce n’est pas une loi anti-moto, c’est pour cette raison que j’ai le soutien de l’ensemble de la filière motocycliste (la FFMC a apporté un démenti à lire en cliquant ici). L’image des motards est touchée par cette pratique qui n’a rien à voir avec le sport, rien à voir avec l’utilisation d’une moto au quotidien ou pour des loisirs. La Fédération française de motocyclisme (FFM) est particulièrement intéressée. Les motos de cross sont destinées à rouler sur un circuit et pas dans la rue.

Néanmoins l’échelle des sanctions progresse, et concerne les motos réceptionnées comme celles qui ne le sont pas…
Oui, l’échelle des sanctions progresse. Mais l’article 6 laisse aux véhicules homologués la possibilité d’être réparés. Ce n’est pas le cas pour les véhicules non réceptionnés qui seront sanctionnés immédiatement par l’immobilisation et la saisie du véhicule.

Des contrôles d’émissions sonores des motos sont menés régulièrement. Le problème, c’est qu’ils sont souvent effectués hors de la procédure, qui est très précise. Avec cette loi, le motard risquera une amende de 5e classe (1 500 €)…
Vous n’avez pas intégré la modification de l’article 6…

Si, mais le législateur oblige, en cas de présomption de véhicule exagérément bruyant, à un passage du véhicule chez un professionnel pour remise à niveau… C’est une contrainte supplémentaire pour le motard. Pourquoi avoir étendu le problème des véhicules non réceptionnés à l’ensemble des 2-roues motorisés ?
Soyons précis : le motard n’est pas la cible recherchée. Cette proposition de loi vise les véhicules exagérément bruyants dont l’utilisation sur la voie publique est un détournement de la vocation initiale de l’objet.

Les associations de motards ne voulaient pas qu’on ait la même mesure pour les véhicules non réceptionnés et réceptionnés. Ce ne sera pas le cas. Le code de la route précise déjà qu’un véhicule dont l’échappement ne fonctionne pas doit être réparé.

Pourquoi n’étendez-vous pas cet arsenal répressif à l’ensemble des véhicules, automobiles comprises ?
Il ne faut pas dévier de l’objectif de la loi, qui porte sur les véhicules non réceptionnés de type mini-motos, motos de cross, quads, et non sur l’ensemble des véhicules particuliers. Il y a un débat autour de la moto homologuée par extension, mais ce n’est pas le type de véhicule visé.

Cette loi semble faire peser une nouvelle menace sur les motards et scootéristes. La promulger maintenant, est-ce que cela correspond à un moyen d’augmenter les contrôles sur les véhicules anciens, qui pourront être bientôt interdits de circulation dans certaines villes conformément à la loi pour la transition énergétique ?
Non, ce n’est pas lié. Certes, il est dans l’air du temps d’être de plus en plus attentif à l’utilisation des véhicules motorisés. Mais encore une fois, l’enjeu se situe d’abord sur l’aspect accidentogène et sur la protection de la population en relation avec la circulation sur la voie publique d’engins non réceptionnés, ou réceptionnés pour d’autres pratiques.

Complément d’information

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