Le projet de loi sur l’amélioration de la sécurité intérieure (Loppsi), présenté par Michèle Alliot-Marie ce mercredi, prévoit, dans son volet de lutte contre la délinquance routière, la confiscation et la vente par l’État des véhicules de conducteurs pris en récidive de délits graves. L’éducation ? Il semble de plus en plus incongru de prononcer ce mot à l’heure actuelle en France...
Sans surprise, le ministre de l’Intérieur met la barre sur la répression toute, dans le but affirmé de régler les problèmes de sécurité routière. Si le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) était voté tel que présenté ce mercredi matin 27 mai au conseil des ministres, des conducteurs pris en récidive de délits graves verraient leur véhicule confisqué et vendu par l’État. C’est Lefigaro.fr qui a dévoilé ce projet hier. En voici les grands traits.
Conduite sans permis et grand excès de vitesse
Le nouveau texte rend « obligatoire » la confiscation du véhicule (et donc la possibilité de le revendre), une sanction jusqu’alors laissée à l’appréciation du juge, d’après Le Figaro. Le juge gardera toutefois une marge de manœuvre : s’il ne prononce pas la confiscation, le magistrat devra motiver sa décision…
Trois catégories d’automobilistes sont visées : ceux qui n’ont jamais passé leur permis, ceux qui prennent le volant malgré la perte totale de leurs points ou encore ceux dont le permis a été annulé par un juge. Notons avec un certain amusement qu’une dernière catégorie existe : celle des usagers qui roulent avec leur permis, en toute légalité ; elle n’est pas concernée. Ouf !
En y réfléchissant, sans même parler des aspects juridiques, l’état a t’il seulement les moyens physiques et matériels de ne serait-ce que stocker puis procéder à la vente de plusieurs milliers de véhicules chaque année, en plus des siens ? Plus j’y pense et plus je me dis que cette mesure a tout d’une (...)
Cette nouvelle sanction s’appliquera aussi pour les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h), en cas de récidive. MAM rend ainsi automatique la confiscation du véhicule dans les cas cités ci-dessus.
« L’automaticité d’une sanction ne permet pas d’aborder chaque situation individuellement, c’est une atteinte supplémentaire au principe de personnalisation des peines », commente Catherine Herviou, coordinatrice juridique de la FFMC.
Alcool et stupéfiants
Dès la première infraction commise, le véhicule pourra être confisqué, et vendu par l’Etat. Une mesure qui pourra donc s’ajouter aux autres peines telles que des peines d’amende, de prison et pertes de points. En cas de récidive, la confiscation sera là encore rendue « obligatoire ». Autre cas de figure, le véhicule pourra être saisi si l’automobiliste refuse de se soumettre aux tests d’alcoolémie et de drogue.
Le juge pourra également imposer l’installation d’un éthylotest antidémarrage (sur les automobiles) dès la première infraction en matière d’alcoolémie au volant. « Les fabricants de ces appareils ne semblaient pas, il y a quelques mois, en mesure de garantir la fiabilité de leur matériel à moyen terme ; il reste à savoir comment le système sera mis en pratique », s’interroge Catherine Herviou.
Accident grave et mortel
En cas de récidive, le véhicule pourra être confisqué et vendu. Le texte ne précise pas si l’on se basera, pour juger la récidive, sur un examen des antécédents du « délinquant » en termes de responsabilité dans les accidents chez les assureurs. Cette nouvelle peine s’appliquera également si le chauffard avait déjà été condamné pour conduite sans permis, en état d’ébriété, ou pour avoir pris de la drogue au volant.
Durcissement de la lutte contre le trafic de points
Désormais, les trafiquants, vendeur comme acheteur, seront passibles de six mois de prison et de 15.000 euros d’amende. Une peine principale qui sera doublée si ce commerce illégal a lieu sur Internet. Une incrimination spécifique de trafic de points voit ainsi le jour.
Cependant, « le ministère reconnaît déjà que le système sera inefficace concernant les échanges de points en famille ou entre amis, ce qui reste le type de "trafic" le plus fréquent », précise la juriste militante.
Rétention et suspension du permis de conduire
A la suite d’un accident mortel, l’automobiliste soupçonné d’avoir commis un excès de vitesse ou d’avoir à tort doublé une personne (…) pourra voir son permis suspendu durant 72 heures. Une mesure administrative suivie d’une suspension préfectorale allant jusqu’à un an. Aujourd’hui, la rétention et la suspension de six mois ne concernent que les dossiers d’alcoolémie, de stupéfiants et de grands excès de vitesse.
Répression, toute !
Michèle Alliot-Marie incarne donc, sur la route, la politique de sanction dure et ultra-répressive prônée par le président de la République. Une stratégie qui ne va pas dans le sens de l’opinion publique : selon un récent sondage Le Parisien-Elephant & Cie, 57 % des Français jugent le système du permis à point trop sévère.
Le nombre de conducteurs roulant sans permis augmente d’une manière considérable et inquiétante. La ministre de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à cela, préférant ponctionner plus encore les usagers de la route : la vente des véhicules des conducteurs pris en récidive contribuera à renflouer les caisses de l’Etat, comme la multiplication des radars automatiques.
La crainte suscitée par de telles mesures contraindra peut être les usagers à lever le pied mais elle ne modifiera en rien leurs comportements de fond. Seule une politique cohérente d’éducation routière apporterait des solutions.
Nicolas Grumel - 27/05/2009
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