• Une modification technique du Système d’immatriculation des véhicules : elle est opérationnelle depuis la fin du mois de mars ;
  • Une modification législative qui a été adoptée le 14 avril par le Sénat dans le cadre de l’article 22 ter du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article modifie le code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l’acquéreur d’un véhicule les avis de contraventions à des infractions aux règles de circulation routière. Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin.

Pas de remise en cause du système

Voilà, c’est dit, notre ministre a sauvé le porte-monnaie des conducteurs. Il n’a, en revanche, pas remis en cause le CSA, système de répression aveugle dont l’efficacité est encore à prouver.

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