La Fédération française des motards en colère (FFMC) et la Fédération européenne des associations de motards (Fema) ont saisi la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) de la Commission Européenne (CE), par un courrier daté du 4 mai 2016.

Les deux fédérations de motards lui demandent un avis sur les récents règlements publiés par l’État français, relatifs à la remise en configuration d’origine des véhicules deux-roues motorisés (2RM) de plus de 73,6 kW (100 chevaux).

Les décret n°216-448 et arrêté ministériel du 13/04/16, modifiant la puissance des motocyclettes, ont été publiés le 14 avril au Journal officiel. Or, le gouvernement a corrélé la circulation en puissance nominale d’une moto de plus de 100 chevaux à la condition qu’elle soit équipée d’un freinage anti-blocage système (ABS).

Nouvelle exception européenne
C’est cette manœuvre que conteste la FFMC auprès de la Commission européenne :
« L’administration française a répondu à cette problématique en corrélant la possibilité d’un retrofit (débridage d’une moto circulant à la puissance de 100 chevaux) à la présence d’un système ABS, écrit la FFMC. Cette disposition est d’ailleurs indiquée dans la notice de l’arrêté sous les termes de « cohérence technique ». Or, cette cohérence technique qui ne repose sur aucun fondement objectif en termes de sécurité routière, place de fait la France dans une nouvelle exception européenne ».

Lourd impact sur les usagers
« En conséquence, cette nouvelle disposition, inscrite maintenant dans les normes juridiques françaises, aura des impacts lourds pour plusieurs dizaines de milliers d’usagers, poursuit la FFMC. En premier lieu, ces usagers seront lésés par une perte de valeur de leur véhicule si celui-ci ne possède pas d’ABS. Nous sommes donc face à un traitement différencié des usagers en fonction de leur achat initial selon des modèles, même récents, et ce alors qu’aucune différence n’est faite chez nos voisins européens ».

Est-ce légal ?
La FFMC et la Fema demandent à la Commission européenne de se prononcer sur la légalité des règlements publiés par la France.

À ce propos, la CE a déjà livré un élément de réponse : le 5 février, un motard français a pris l’initiative de déposer une plainte auprès de cette même DG GROW, indiquant que la France ne respectait pas le droit de l’Union relatif à la réception par type des véhicules à 2 et 3-roues motorisés.

La DG GROW a répondu en précisant que le règlement UE n°168/2013 s’appliquait « aux nouveaux types de motocycles à deux roues qui sont réceptionnés par type après le 1er janvier 2016, tandis que pour tous les types existants de motocycles à deux roues, la date d’application prévue dans l’annexe IV dudit règlement est le 1er janvier 2017 ».

La FFMC interprète cette réponse en constatant qu’aucune mention n’est faite d’une contrepartie à cette application du règlement, notamment la présence d’un ABS sur les motos qui seraient remises en conformité avec leur puissance nominale. L’État français ne serait donc pas en mesure d’adapter ce règlement en le corrélant à la présence d’un ABS sur le véhicule.

On attend maintenant la réponse de la DG GROW de la CE. Si d’aventure elle corroborait la lecture par la FFMC du règlement européen, alors toutes les motos de plus de 100 chevaux pourraient circuler en puissance libre, et pas seulement celles qui sont dotées d’ABS, à partir du 1er janvier 2017. Restez connectés à Motomag.com !

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