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P.V. pour plaques non conformes : précisions

lundi 23 janvier 2006

Nous rendions compte, vendredi 20 janvier 2006, de la parution d’un nouveau décret concernant la pose de plaques minéralogiques non conformes. Nous nous inquiétions de ce qu’il allait advenir des motos déjà équipées ainsi. Car nous craignions que la verbalisation s’étende à leurs propriétaires.

Une interrogation non fondée. Le service juridique de la FFMC (Fédération française des motards en colère) nous précise que les motards sont déjà verbalisables depuis longtemps.

L’article R 317-8 du Code de la route réprime déjà l’usage de ce type de plaques.
Voici les alinéas concernant cette pratique :

« V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans
qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article
est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Soit 135 euros (ndlr).

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques
d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.
Soit 68 euros (ndlr).

VII. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite... »

Entre la potentielle verbalisation des motocistes et celle des motards, il y a des chances de voir disparaître, petit à petit, cet équipement délictueux. Dommage pour les motos dont la finesse de ligne « exige » une plaque de dimension moindre à celles homologuées.
Mais se faire immobiliser sa moto lors d’un contrôle nocturne, avec les conséquences que cela peut engendrer (vol, dégradation, ...), n’est pas très tentant. Avis aux amateurs.

G.A.

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