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Modification du permis à points, c’est officiel

lundi 14 mai 2007

Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007, publié au Journal officiel le lendemain, concrétise deux dispositions, relatives au permis à points, décidées lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006. Pas d’assouplissement, mais un aménagement.

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Aménagements d’agrément
La première disposition, voulue par la loi sur la délinquance du 7 mars 2007 (voir motomag.com 12/03/07, modifie le mode d’acquisition des points du permis lors de la période probatoire. Depuis 2004, le permis n’est initialement crédité que de 6 points.

Jusqu’ici, les 6 autres étaient tous obtenus au bout de trois ans sans infraction entraînant un retrait de point. Désormais, « pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable », deux points seront crédités annuellement sur le précieux document rose. Cette mesure concernera les permis obtenus à compter du 31 décembre 2007.

La seconde disposition concerne la possibilité pour chacun de connaître son capital de points en temps réel. À cet effet, le ministère de l’Intérieur travaille à la mise en place d’un dispositif informatique accessible par Internet, via une connexion confidentielle. La mesure sera en application à partir du 1er juillet 2007.

Petit bonus
Indépendamment des deux mesures principales, le décret du 9 mai simplifie la procédure d’information du conducteur dont le permis est invalidé faute de points. Actuellement, deux lettres recommandées sont nécessaires : la première informe d’un solde nul de points et de l’interdiction de conduire, la seconde enjoint à rendre son titre de conduire dans un délai d’une semaine. À partir du 1er janvier 2008, ces informations seront contenues dans une seule missive. Le conducteur disposera alors de 10 jours pour rendre son permis en préfecture.

G.A.

À consulter aussi :

- Modification du permis : petits appoints : à l’annonce des décisions du CISR du 8 novembre 2006, la FFMC regrettait l’absence d’une réflexion de fond sur le système du permis à points.

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