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Contester ses PV : le Médiateur se fâche

mercredi 29 mars 2006

Jean-Paul Delevoye, l’actuel Médiateur de la République, a remis lundi 27 mars son rapport annuel au chef de l’Etat. En 2005, les réclamations qui lui ont été adressées ont augmenté de 12%. Il souhaite que la législation soit simplifiée pour faciliter les contestations, notamment celles des PV.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante créée en 1973. Son rôle est de régler les conflits entre les citoyens et l’Administration, quel que soit le domaine concerné.

Sur 59.974 affaires traitées, seules 534 concernent des contraventions au code de la route. Un chiffre dérisoire en comparaison des 54.242 permis invalidés en 2005 suite à un solde de points nul !

Principalement mis en cause : la lourdeur des démarches à effectuer pour soumettre un dossier au Médiateur. Il faut d’abord effectuer une démarche auprès de l’administration (demande d’explication, contestation). Puis déposer un dossier auprès d’un député ou sénateur qui, s’il le juge opportun, le transmettra au Médiateur.

Sans avoir recours à celui-ci, contester une contravention nécessite beaucoup de patience. C’est l’ensemble du traitement des contraventions que Jean-Paul Delevoye dénonce, à commencer par l’absence de droit de recours au juge.

« Quand on paye son amende, on reconnaît l’infraction et on n’a plus la capacité de contester. C’est contraire au principe des droits fondamentaux européens, et c’est aussi contraire au bon sens », déclarait-il lundi sur RTL.

Pour lui, quand on est sûr de son bon droit, on doit avoir la possibilité de le faire valoir et de se faire rembourser le cas échéant.

G.A.

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