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Conduite sans point : pas de solution miracle

lundi 11 décembre 2006

Fin novembre, le tribunal administratif de Bordeaux autorisait un restaurateur de Gironde (33) à conduire alors qu’il n’avait plus de point sur son permis de conduire. Présentée par la presse comme « une grande première », cette décision ne met pas pour autant le contrôle-sanction automatisé (CSA) en péril.

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Beaucoup de retraits de points sont dus à des excès de vitesse de moins de 10 km/h. Le restaurateur girondin en avait un à son actif, sur autoroute. Pas de quoi le classer parmi les chauffards.

Bon sens
Indéniablement, le verdict du tribunal administratif de Bordeaux s’appuie sur le bon sens, puisqu’il a jugé que « la dangerosité de ce conducteur n’était pas établie ». De fait, le contrevenant n’avait commis que des infractions dites mineures. L’individualisation de la peine en fonction de la gravité du délit, mise à mal par le CSA, reprend donc ponctuellement le dessus.

« Cela remet en cause le principe de l’automaticité de la sanction », juge l’avocat du restaurateur. Celui-ci rappelle que dans les autres pays européens, c’est le tribunal qui apprécie la gravité des infractions. Ce qui était encore récemment le cas en France.

Ne nous emballons pas
Il s’agit tout de même de ne pas augurer prématurément de l’impact de cette affaire. Renseignements pris auprès de juristes, il apparaît que cette décision de justice n’est pas un cas isolé. D’autre part, l’affaire ne serait pas close. Il n’est de plus absolument pas certain qu’elle fasse jurisprudence. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une « solution miracle » sur laquelle compter en cas de perte de la totalité des points de son permis.

G. Acerra

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